Vidéosurveillance dans un commerce : quelles sont les obligations à respecter ?

Posté le lundi 01 août 2022

Vidéosurveillance dans un commerce : quelles sont les obligations à respecter ?

La vidéosurveillance est un mode de sécurité qui s’est largement répandu. Effectivement, l’évolution technologique a rendu les caméras de surveillance performante très accessibles au grand public, y compris aux petits commerces de proximité qui n’hésitent plus à se doter de tels systèmes de vidéosurveillance. Cependant, l’installation d’une caméra d’une surveillance ne peut se faire sans contrainte. Eurolook vous propose donc un rappel sur les quelques obligations légales qui incombent aux commerçants souhaitant installer une caméra de surveillance dans leur magasin.

Pourquoi installer des caméras de surveillance ?

Si les vols et délits en France ont connu une énorme baisse durant le confinement, et pour cause, avec tous les commerces fermés et les habitants bloqués chez eux, difficile de commettre le moindre forfait, les vols dans les magasins et la démarque inconnue repartent à la hausse sur l’année 2021-2022 et cette tendance devrait se confirmer.

Parmi tous les systèmes de protection d’un magasin, la vidéosurveillance n’est certainement pas le plus efficace pour empêcher les voleurs de rentrer contrairement à un rideau métallique, mais il s’agit de l’un des plus dissuasifs. Effectivement, en se sachant filmé, un potentiel délinquant sera moins tenté de voler un bien dans votre magasin ou de dégrader votre commerce. Cependant, l’installation d’un système de vidéosurveillance ne peut se faire n’importe comment. Certaines obligations doivent être respectées, notamment en matière de droit à l’image et d’information.

 

À quelle restriction suis-je soumis dans le cadre de l’enregistrement vidéo de mon magasin ?

Équiper son magasin d’un système de vidéosurveillance implique forcément quelques restrictions. Effectivement, afin d’éviter toutes dérives, l’État, et plus précisément la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) encadre de manière très stricte l’utilisation des caméras de surveillance, peu importe les circonstances. Que ce soit dans une entreprise, un commerce ou un établissement scolaire, l’utilisation de systèmes de vidéosurveillance est strictement réglementée.

Cette réglementation s’articule principalement autour de quatre axes :

  • le temps de conservation des images ;
  • la possibilité de visionner ou non ces caméras de surveillance ;
  • la transparence ;
  • la possibilité de filmer ou non certaines personnes et certains lieux.


Vous ne pouvez pas, par exemple, filmer exclusivement vos salariés pour vérifier qu’ils effectuent bien leur travail. Vous vous exposeriez à une amende de la CNIL ainsi qu’à des poursuites judiciaires.

 

Pendant combien de temps puis-je conserver ces images ?

La conservation des images peut varier d’un magasin à un autre en fonction des usages. Effectivement, certains magasins pourront conserver leurs archives plusieurs semaines et d’autres seulement un mois. En général, c’est l’usage et l’utilité de ces caméras de surveillance qui vont définir combien de temps il est possible de conserver ces archives. L’objectif derrière l’installation d’un système de vidéosurveillance pouvant varier, la durée de conservation des enregistrements variera aussi.

Cependant, cette durée limite n’a généralement pas besoin de dépasser plusieurs semaines puisqu’il s’agit du temps nécessaire pour entamer des démarches pénales suite à un incident ou après avoir été victime d’un délit. Les images utilisées en guise de preuve sont transmises aux autorités compétentes. Il n’y a alors nul besoin de les garder plus longtemps.

 

Qui peut visionner ces enregistrements ?

Là encore, une autre question reste en suspens, à savoir : qui a le droit de visionner ces enregistrements ? Tous les salariés d’un commerce ou d’une grande surface peuvent-ils visionner ces caméras ?

En théorie, seuls les vigiles, les responsables de la sécurité, les agents de la sécurité et l’équipe de direction du magasin sont en droit de visionner ces caméras de sécurité. Cependant, en pratique, de nombreux commerces, particulièrement les petits commerces, n’hésitent pas à installer un écran retransmettant en direct les images prises par ces caméras à l’écran du magasin. Cela permet non seulement de prévenir les clients qu’ils sont filmés, mais également de dissuader de potentielles personnes malintentionnées de passer à l’acte. Aussi, cela permet de confirmer que ces caméras ne sont pas factices.

 

L’obligation d’informer les clients du système de surveillance

La possibilité de filmer des inconnus va de pair avec une obligation de transparence. Effectivement, pour avoir le droit de filmer un local ou un magasin, il est obligatoire d’informer votre clientèle ou les riverains qu’ils sont filmés par le biais d’une pancarte ou d’un panneau indiquant clairement les éléments suivants.

  • Le fait qu’une caméra de surveillance est installée.
  • Pourquoi cette dernière est installée ?
  • Combien de temps ces images seront-elles conservées ?
  • Le nom, la qualité et le numéro de téléphone du responsable de la protection des données.
  • Un rappel des “droits informatiques et libertés”.
  • Un rappel qu’il est possible d’effectuer une réclamation auprès de la CNIL en indiquant les coordonnées de cette dernière.

Une simple pancarte avec écrit “établissement sous vidéosurveillance” n’est donc pas suffisante pour respecter les conditions imposées par la CNIL puisque l’ensemble des mentions listées ci-dessus doivent y figurer.

 

Les sanctions en cas de non-respect de ces obligations

Si ces conditions ne sont pas respectées et qu’une tierce personne effectue une réclamation auprès de la CNIL, vous ne serez pas sanctionné immédiatement. Vous serez cependant mis en demeure et dans l’obligation de vous mettre en conformité vis-à-vis des impératifs de la CNIL. Cependant, si après un certain laps de temps, vous ne régularisez pas votre situation, vous vous exposez à une amende la CNIL dont le montant n’est pas précisément déterminé, mais pouvant s’élever à plusieurs dizaines de milliers d’euros.

Si vous avez installé un système de vidéosurveillance afin de pouvoir surveiller vos employés, la situation étant bien plus grave, vous vous exposez non seulement à une forte amende de la part de la CNIL, mais également à des poursuites aux prud’hommes. Pour cela, ce système de vidéosurveillance doit être considéré comme intrusif et excessif.

 

Pourquoi coupler la vidéosurveillance à un rideau métallique ?

Si la vidéosurveillance par caméra est devenue l’un des moyens les plus prisés pour assurer la sécurité de son magasin, il n’est parfois pas toujours suffisant. Effectivement, les caméras de sécurité ne sont pas infaillibles. Certaines caméras présentent des angles morts, ne sont pas forcément actives 24h/24 et peuvent être évités. De plus, il ne s’agit que d’un outil de dissuasion ou permettant de retrouver un délinquant ayant volé ou vandalisé votre magasin.

En revanche, en couplant votre installation de sécurité à un rideau métallique, manuel ou électrique, vous vous assurez une sécurité supplémentaire. Nos rideaux de fer pour magasins sont robustes, faciles à poser et permettent d’assurer la sécurité de votre magasin sans avoir besoin de s’équiper d’un système de vidéosurveillance.

 

 

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